2011 QCCA 887, 2011 QCCA 887

Gagné c. R. 2011 QCCA 887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004829-105 ( 500-01-046161-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement MARC-ANTOINE GAGNÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Benoît Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D’AJOUTER UNE NOUVELLE QUESTION DE FAIT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l’audition.9h48 : Argumentation par monsieur Gagné.9h52 : Argumentation par Me Lauzon.9h53 : Réplique de monsieur Gagné.9h55 : Suspension.9h58 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [1] Les motifs allégués ne justifient pas l'octroi de la requête. Ces motifs, à leur face même, ne satisfont pas au critère derécusation énoncé par la Cour Suprême dans l'arrêt de principe Committee for Justice and Liberty c.

Office national de l'énergie, (CSC), [1978] 1 R.C.S. 369, plus particulièrement à la page 394 où on réfère à la notion de crainte de partialité, de sorte quel'argument additionnel que voudrait soulever en appel le requérante est voué à l'échec. [2] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.