2011 QCCA 1019, 2011 QCCA 1019

Ed Brunet et Associés Canada inc. c. Centre hospitalier des Vallées de l'Outaouais (CSSSG) 2011 QCCA 1019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021461-116 ( 550-05-012197-029 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ED BRUNET ET ASSOCIÉS CANADA INC.

Me Pierre Landry (absent) NOËL & ASSOCIÉS INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LE CENTRE HOSPITALIER DES VALLÉES DE L'OUTAOUAIS (CSSSG) Me Yvan Houle BORDEN LADNER GERVAIS MISE EN CAUSE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS AUDET, FORTIN, CORRIVEAU, SALVAIL, ARCHITECTES S.E.N.C. Me Antoine Bigenwald Me Catherine Jalette FRATICELLI PROVOST

Requête de Audet, Frotin, Corriveau, Salvail, S.E.N.C. en rejet d'appel incident. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l'audition. 9 h 44 Me Bigenwald n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 45 Argumentation de Me Houle. 9 h 48 Réplique de Me Bigenwald. 9 h 52 Suspension. 9 h 54 Reprise 9 h 54 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.