2011 QCCQ 6872, 2011 QCCQ 6872

Béchard c. A.H. 2011 QCCQ 6872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D’OR Chambre civile N° : 615-40-000445-115 DATE : 21 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BÉCHARD , infirmière chef, Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) 1141, rue Royale, Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. A... H... (1955-[...]) résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic);

Partie défenderesse et Y... H... (frère), domicilié et résidant au [...], ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire pour y subir une évaluation psychiatrique ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête aux parties défenderesse et mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits et le consentement de la

partie défenderesse, ainsi que le rapport médical du psychiatre appuyé de son affidavit détaillé établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 5 ] ORDONNE à monsieur A... H... de se soumettre à une garde provisoire au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) pour une période de 48 heures; [ 6 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) de recevoir et d’admettre en garde provisoire monsieur A... H... pour une période de 48 heures;

[ 7 ] ORDONNE à monsieur A...

H... de se soumettre à un examen psychiatrique d'ici un délai de 48 heures; [ 8 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 9 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance aux parties défenderesse et mise en cause; [ 10 ] PREND ACTE du consentement à ce que la notification puisse être effectuée à la procureure du défendeur; [ 11 ] RÉDUIT le délai de significaiton de la requête introductive prévu à l'article 779 du Code de procédure civile du Québec; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Procureurs de la demanderesse Me Louis Bigué, avocat Procureurs du défendeur Me Claude Cossette, avocate