2014 QCCA 573, 2014 QCCA 573

Denis c. R. 2014 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005461-130 (500-01-041556-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 mars 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JEAN-MARCEL DENIS Me Michel Dorais MICHEL DORAIS, AVOCAT (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absente) REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT EMISE EN VERTU DE L'ARTICLE 738 DU CODE CRIMINEL ( Art. 683(5)

c) du Code criminel )

Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu que Me Dorais n'a toujours pas reçu la transcription du jugement prononcé le 5 novembre 2013 par la juge Durand, la requête est RAYÉE à sa demande dans l'attente de l'obtention de cette transcription, ce à quoi consent le ministère public. CLÉMENT GASCON, J.C.A.