2016 QCCA 1744, 2016 QCCA 1744
Opinion
Murphy c. Canada (Ministère de la Justice) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1744 COUR D'APPEAL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006068-165 PROCÉS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2016 CORAM: LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J. C.A. jeaN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.
DEMANDEUR MICHAEL MURPHY MARIBEL MORAIS (stagiaire) (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA au nom des états-unis d'amérique MAGUY HACHEM (Ministère de la Justice du Canada) DESCRIPTION : Requête en rejet d'une demande de révision judiciaire (Article 66(2) des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. Identification. 9 h 56 9 h 57 9 h 59 10 h 00 10 h 11 10 h 11 Observations de Me Hachem. Observations de Maribel Morais. Réplique de Me Hachem Suspension. Reprise. Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les procédures d’extradition sont par nature urgentes, tel que le prévoit d’ailleurs la loi qui exige une audition par préséance. [ 2 ] La demande d’extradition remonte au 29 mai 2012 et la décision du ministre au 22 décembre 2015. [ 3 ] Devant la Cour, le 13 juin 2016, l’avocat du requérant s’était engagé à déposer son mémoire le 21 octobre 2016. Dans ces circonstances, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet. [ 5 ] REJETTE la demande de révision judiciaire. MARTIN VAUCLAIR, J. C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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