2019 QCCA 678, 2019 QCCA 678

9117-8046 Québec inc. c. Assurance Ace Ina 2019 QCCA 678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009453-173 (415-17-001153-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9117-8046 QUÉBEC INC. M e HENRI RENAULT (Stein, Monast) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ASSURANCE ACE INA LE SITE G. ET R. LABRECQUE INC. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE M e ANDRÉE-ANN ROBERT (Gasco, Goodhue) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

NATURE DE L'APPEL : Vente (vice caché) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 25 La Cour s’adresse aux avocats; Observations de Me Renault; Observations de la Cour; Me Renault poursuit; 11 h 02 Suspension; 11 h 05 Reprise; La Cour déclare qu’elle n’entendra pas les observations de Me Robert; 11 h 06 Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appelante ne démontre pas que le juge de première instance a commis une erreur qui justifierait l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel; [ 3 ] LE TOUT avec les frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.