2018 QCCQ 7622, 2018 QCCQ 7622
Opinion
Armatures Bois-Francs inc. c. 7834101 Canada inc. 2018 QCCQ 7622 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-007644-184 DATE : 12 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARMATURES BOIS-FRANCS INC. Demanderesse c. 7834101 CANADA INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la demande des parties qui participeront à une Conférence de règlement à l’amiable dans les prochaines semaines, il y a lieu de suspendre les délais jusqu’à la tenue de ladite conférence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] SUSPEND les délais jusqu’à la tenue de la Conférence de règlement à l’amiable. [ 3 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Me Alain Pard Pour la demanderesse Me Richard Hébert Pour la défenderesse
Loading document…