2023 QCCQ 7296, 2023 QCCQ 7296

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. E.A. 2023 QCCQ 7296 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP N : 250-40-001054-235 DATE : 12 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. E... A...

Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 9 octobre 2023 du docteur Jean-François de la Sablonnière, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 7 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas St-Laurent ; [ 10 ] AUTORISE que le défendeur, E...

A..., soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas St-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 12 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques cisss bas-st-laurent Avocat du demandeur E... A... Défendeur Absent et non-représenté Curateur public du Québec Mis en cause Absent Date d’audience : 12 octobre 2023 __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q.