2023 QCCQ 9247, 2023 QCCQ 9247

Stanic c. 9179-6565 Québec inc. 2023 QCCQ 9247 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-715166-213 DATE : Le 23 novembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ TATIANA STANIC Demanderesse c. 9179-6565 QUÉBEC INC Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Tatiana Stanic réclame une somme de 12 690 $ à 9179-6565 Québec inc. (ci-après appelée « Kia Ville-Marie ») en raison d’un bris mécanique de son automobile.

Kia Ville-Marie nie avoir commis aucune faute dans ses interventions sur l’automobile de Mme Stanic et prend la position que la garantie afférente au véhicule n’est pas applicable au bris qui a l’endommagé. CONTEXTE [ 2 ] Mme Stanic acquiert le 21 octobre 2015, auprès de Kia Ville-Marie, une automobile neuve de marque Kia Soul pour un prix de 28 827,68 $, taxes comprises.

Aux termes de ce contrat de vente à tempérament, elle s’engage à effectuer 364 paiements hebdomadaires de 89.84 $ à compter du 28 octobre 2015, soit jusqu’au 21 octobre 2022. [ 3 ] Au fil des ans, Mme Stanic fait régulièrement entretenir et réparer son véhicule chez Kia Ville-Marie. Le 26 juillet 2019, Kia Ville- Marie procède ainsi à une inspection du véhicule qui inclut un changement d’huile ainsi qu’un essai routier.

À sa sortie du garage, l’odomètre indique alors 40 104 kilomètres. [ 4 ] En raison de divers problèmes, Kia Ville-Marie revoit trois fois le véhicule au cours des mois suivants : le 2 octobre 2019 (l’odomètre indique alors 43 603 kilomètres), le 4 décembre 2019 (l’odomètre indique alors 47 774 kilomètres) et le 18 décembre 2019 (l’odomètre indique alors 48 300 kilomètres). Les bons de travail pour chacune de ces visites ne mentionnent pas de problème concernant une fuite d’huile. [ 5 ] Le 17 mars 2020, le fils de Mme Stanic éprouve des problèmes alors qu’il conduit l’automobile.

Rejointe par téléphone, Mme Stanic fait d’abord remorquer l’automobile chez un autre concessionnaire, soit Kia Gabriel. Le bon de travail du 19 mars mentionne que l’odomètre indique alors 54 438 kilomètres.

Il contient la mention suivante [1] : LARGE OIL LEAK Push car inside shop; verify on lift; no oil pan plug – gone client drove with no oil in engine see gray color in oil on splash guard; suggest to customer to clean engine. do oil change, check for codes; lot of codes; worst is p0014 cvvt Second punch: Engine code p0014 Erased code Code may come back good possablity a lot of metal pieces came out when i clean engine engine still making abnormal noises (Soulignements ajoutés)

[ 6 ] Le bon de travail de Kia Gabriel montre les mesures prises dans les circonstances pour rendre l’automobile fonctionnelle. Plus tard dans la journée, Mme Stanic amène aussi son véhicule chez Kia Ville-Marie pour diverses mesures d’entretien. Le bon de travail mentionne que l’odomètre indique 54 473 à la sortie du véhicule. Il contient également la mention « accidenter », précisant qu’un pare- chocs, ainsi que les supports d’un feu antibrouillard sont brisés. [ 7 ] Mme Stanic est d’avis que Kia Ville-Marie est responsable de l’incident survenu le 17 mars 2020.

Selon les informations qu’elle a obtenues de Kia Gabriel, les pistons du véhicule ont été endommagés et le moteur doit être changé puisqu’il peut cesser de fonctionner à tout moment. Elle contacte le gérant de Kia Ville-Marie pour procéder à cette réparation, mais celui-ci nie toute responsabilité. Compte tenu que son automobile est encore sous garantie, elle s’adresse aussi au fabricant, Kia Canada, mais sans plus de succès. [ 8 ] Mme Stanic continue d’utiliser son véhicule après l’incident du 17 mars 2020. Le 1 er juin 2020, Kia Gabriel procède à une inspection du véhicule qui inclut un changement d’huile.

L’odomètre indique alors 60 357 kilomètres. Le bon de travail contient la mention suivante [2] : condition : leaking motor oil Cause : crank seal dryed and leaking and contaminating the serpentine belt Correction : replace the crank seal because it was dryed and leaking motor oilb and replace the serpentine belt because it was contaminated with motor oil and was starting to come apart/ [ 9 ] Le 16 juin 2020, un estimateur d’assurance inspecte le véhicule. L’odomètre indique alors 61 108 kilomètres. Cette inspection intervient donc trois mois et environ 7 000 kilomètres après l’incident du 17 mars 2020.

L’estimateur évalue à 5 909,70 $ le montant des réparations requises au moteur. Il qualifie la condition de l’automobile comme étant une « perte totale », ce qui paraît surprenant étant donné que Mme Stanic a parcouru près de 7 000 kilomètres depuis l’incident du 17 mars 2020 et qu’elle continue d’utiliser son automobile. Au rapport de l’estimateur sont jointes des photographies qui montrent que le dessous du véhicule est endommagé, mais à des endroits autres que celui où se trouve le réservoir d’huile. [ 10 ] Le 17 septembre 2020, Kia Gabriel procède à une inspection du véhicule incluant un changement d’huile.

Le bon de travail contient la mention suivante : « Oil pan light flashing – Client is aware about the engine problem ». À sa sortie, l’odomètre indique 69 370 Kilomètres. [ 11 ] Le 1 er octobre 2020, Mme Stanic amène le véhicule chez Kia Gabriel en raison d’un bruit qui se produit lorsque le véhicule roule. L’odomètre indique alors 70 381 kilomètres. Le bon de travail contient la mention suivante : « Avis au client – Abnormal engine noise – Oil pan or timing seal leaking should shampoo and check ». [ 12 ] Le 17 octobre 2020, alors que Mme Stanic est en route pour Hawkesbury, le moteur du véhicule s’arrête.

Mme Stanic le fait remorquer chez un concessionnaire ontarien, puis chez Kia Gabriel. La preuve ne révèle pas la cause du bris mécanique survenu, ni la nature des interventions éventuellement effectuées par Kia Gabriel sur le véhicule à cette occasion. [ 13 ] Le 27 octobre 2020, Mme Stanic acquiert de Kia Gabriel un véhicule usagé de marque Toyota Corolla de l’année 2016 pour un montant de 15 385,48 $, avant rabais et taxes. Elle remet en échange son automobile Kia Soul, dont l’odomètre indique alors 71 000 kilomètres. La valeur d’échange qui est attribuée à son véhicule Kia Soul est de 1 900 $.

Le contrat d’achat indique aussi une dette de 9 000 $ auprès de la Banque de Montréal relativement au véhicule Kia Soul. Aux termes de ce contrat d’achat, le montant payable par Mme Stanic s’élève ainsi à 25 441,42 $. [ 14 ] Mme Stanic transmet à Kia Ville-Marie une mise en demeure du 22 mars 2021, dans laquelle elle réclame une indemnisation en raison des dommages causés à son automobile à la suite du détachement d’une vis du réservoir d’huile et de la fuite d’huile qui en est la conséquence.

Cette mise en demeure n’ayant pas eu de suite, elle dépose le 21 mai 2021 sa demande auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec. ANALYSE Le montant de 12 690 $ réclamé par Mme Stanic se détaille comme suit : • une somme de 9 000 $ correspondant au solde impayé du prix d’achat du véhicule; • une somme de 2 000 $ pour le stress éprouvé; • une somme de 1 000 $ à

titre de dommages punitifs; et • une somme de 690 $ pour des frais de remorquage. [ 15 ] Mme Stanic impute à Kia Ville-Marie la responsabilité du mauvais état de son automobile résultant du détachement d’une vis du réservoir d’huile.

Elle invoque deux fondements pour tenir celle-ci responsable des dommages qu’elle réclame : d’une part, le fait que l’automobile était encore couverte par la garantie du fabricant au moment de l’incident; d’autre part, une faute commise par les préposés de Kia Ville-Marie lors du changement d’huile du 26 juillet 2019. [ 16 ] En tant que demanderesse dans le présent dossier, c’est à Mme Stanic qu’il incombe de présenter au tribunal une preuve suffisante pour permettre, selon la balance des probabilités, de retenir la responsabilité de Kia Ville-Marie [3] . [ 17 ] Mme Stanic n’a produit aucun document faisant état de la garantie conventionnelle applicable à son véhicule.

Le tribunal n’est donc pas en mesure de déterminer si cette garantie lui confère des droits qu’elle pourrait exercer contre Kia Ville-Marie à propos de la situation faisant l’objet de sa réclamation.

[ 18 ] La

Loi sur la protection du consommateur [4] accorde les garanties suivantes lors de l’achat d’un bien : 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. 38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. [ 19 ] Ces dispositions procurent une garantie de qualité du bien vendu. Ce n’est pas ce qui est en cause dans le présent dossier.

Mme Stanic n’a produit aucune preuve permettant de démontrer un défaut de fabrication. Elle soutient qu’un morceau s’est détaché du véhicule après un changement d’huile, ce qui a entraîné une fuite d’huile et des dommages à son véhicule. Le fait est qu’après l’intervention de Kia Gabriel le 19 mars 2020, Mme Stanic a continué d’utiliser son automobile pendant plusieurs mois et qu’elle a roulé plus de 15 000 kilomètres. [ 20 ] En ce qui a trait aux réparations effectuées sur une automobile, la

Loi sur la protection du consommateur accorde la garantie suivante : 176. Une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile. [ 21 ] Cette disposition est aussi inapplicable dans le présent dossier. L’incident du 17 mars 2020 est survenu plus de trois mois après le changement d’huile effectué le 26 juillet 2019.

Mme Stanic avait alors parcouru plus de 5 000 kilomètres depuis ce changement d’huile. [ 22 ] Le seul fondement possible de la réclamation de Mme Stanic est que Kia Ville-Marie aurait mal exécuté ses obligations en tant que prestataire de service lors du changement d’huile du 26 juillet 2019. L’

article 2100 du Code civil du Québec fixe comme suit les obligations du prestataire de service envers son client : 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 23 ] Ceci dit avec égard, Mme Stanic n’a fait aucune preuve démontrant que Kia Ville-Marie aurait manqué à ses obligations lors du changement d’huile du 26 juillet 2019. L’incident survenu le 17 mars 2020 peut résulter de plusieurs causes. Il n’est pas nécessairement le résultat d’une erreur commise lors du changement d’huile du 26 juillet 2019. Rien dans les documents déposés par Mme Stanic ne permet d’en arriver à cette conclusion.

Sur la base de la preuve, le tribunal ne peut spéculer et attribuer la cause de cet incident à une exécution fautive de ce changement d’huile. [ 24 ] On peut d’ailleurs noter que le bon de travail de Kia Gabriel du 19 mars 2020, qui fait état de l’examen réalisé deux jours après l’incident du 17 mars, ne contient aucune indication concernant les raisons expliquant le détachement d’un morceau du véhicule. Il n’attribue pas la source du problème à une intervention fautive de Kia Ville-Marie sur l’automobile.

Le garagiste ayant examiné le véhicule à cette occasion n’a pas témoigné à l’audience et aucune déclaration écrite de sa part n’a été produite. [ 25 ] Il est significatif de noter que l’incident du 17 mars 2020 survient près de huit mois après le changement d’huile du 26 juillet 2019. Bien des événements ont pu survenir entretemps, qui pourraient expliquer qu’un morceau se soit détaché.

Il est aussi significatif de noter que le véhicule a été ramené trois fois chez Kia Ville-Marie entre les deux événements, sans qu’aucun problème ne soit noté quant à une fuite d’huile. [ 26 ] De même, la preuve ne permet pas de relier le bris mécanique survenu le 17 octobre 2020 à l’une ou l’autre des interventions de Kia Ville-Marie sur le véhicule. Il s’était alors écoulé plus d’un an depuis le changement d’huile du 26 juillet 2019.

À cette occasion, Mme Stanic a choisi de vendre son véhicule à Kia Gabriel pour une somme de 1 900 $, même si le solde dû en vertu de son contrat d’achat était de 9 000 $, soit le montant qui constitue la

partie la plus importante ce sa réclamation en l’instance. Aucune preuve n’a été faite quant à la valeur marchande du véhicule à cette date. [ 27 ] Dans ces circonstances, faute d’une preuve suffisante, il n’est tout simplement pas possible d’attribuer à Kia Ville-Marie la responsabilité des dommages pour lesquels Mme Stanic demande une indemnisation. La réclamation de celle-ci est mal fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la demande; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2023