2017 QCCQ 8857, 2017 QCCQ 8857
Opinion
Finitions "Country" Finishings c. 9291-8291 Québec inc. 2017 QCCQ 8857 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »
N° : 450-32-018500-165 DATE : 17 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FINITIONS "COUNTRY" FINISHINGS , 2468 chemin Lefebvre, Sherbrooke (Québec), J1R 0G6, Demanderesse c. 9291-8291 QUÉBEC INC. , 110 rue Wellington Nord, Sherbrooke (Québec), J1H 5B8, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 La demanderesse, Finitions "Country" Finishings, représentée par Mme Kim Barclay, réclame à la défenderesse, 9291-8291 Québec Inc., la somme de 15 000 $ (44 471,50 $ réduit à 15 000 $) en paiement du solde impayé du prix des travaux qu'elle a réalisés à sa demande. [ 2 ] La défenderesse, dûment convoquée et appelée à l'audience du 17 juillet 2017, fait défaut, sans motif, de s'y présenter. [ 3 ] VU la preuve et les représentations de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que celle-ci a établi le bien-fondé de sa réclamation et le fait que la défenderesse, compte tenu de la réduction de sa créance, est endettée à son égard pour un montant de 15 000 $; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de QUINZE MILLE DOLLARS (15 000 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 4 mars 2016, PLUS les frais de justice de DEUX CENTS DOLLARS (200 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.
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