2011 QCCA 1106, 2011 QCCA 1106

Gabriel c. R. 2011 QCCA 1106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004936-116 ( 700-01-081108-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juin 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Thomas Villeneuve-Gagné PEPPER & ASSOCIÉS JASON GABRIEL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Maxime Lacoursière Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT UNE QUESTION MIXTE DE FAIT ET DE DROIT RENDUE LE 6 MAI 2011 PAR L’HONORABLE JOSEPH TARASOFSKY DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. 9h32 : Argumentation par Me Villeneuve-Gagné. 9h36 : Argumentation par Me Lacoursière. 9h39 : Réplique de Me Villeneuve-Gagné. 9h41 : Commentaires de Me Lacoursière. 9h45 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité. Le requérant désire interjeter appel sur des questions mixtes de fait et de droit au motif que le juge de première instance aurait fait fi d'une entente intervenue entre les avocats selon laquelle la preuve faite dans un dossier sera versée dans l'autre dossier, étant entendu que le droit de contre-interroger dans le premier dossier s'étendrait aux évènements du second dossier.

[ 2 ] La lecture des notes sténographiques du 1 er avril 2011 me convainc que le juge a bien compris l'entente, qu'il l'a respectée et qu'à cet égard, son droit de prononcer jugement de façon distincte dans les deux dossiers demeurait. Les parties, par leur entente, ne pouvaient, certes, le lier à cet égard. [ 3 ] Partant, je suis d'avis que les motifs allégués au soutien de la requête ne présentent pas d'apparence de droit et que la requête doit être rejetée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.