2017 QCCA 329, 2017 QCCA 329

Demers c. R. 2017 QCCA 329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006282-162 (765-01-024576-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE DEMERS Me Günar DubÉ ( Garel Dubé et associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marc-AndrÉ Dagenais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( Article 679 (1) du Code Criminel et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée par le ministère public. Échanges entre la juge et les avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] VU le consentement de l’intimée à ce que l’appelant soit remis en liberté à certaines conditions que l’appelant s’engage à respecter; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel. [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Claude Demers aux conditions suivantes : 1.

Engagement avec dépôt de 3 300 $, soit le montant déjà déposé en première instance, (800 $ dans le dossier 765-01-024576-122 et 2 500 $ dans le dossier 765-01-024686-129). 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 3. Demeurer au […], Sorel-Tracy, Québec […]. 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour.

5. Ne pas se trouver en présence physique de X (1996-[…]), de Y (1994-[…]), de Z (1995-[…]), d’A… R , de L… G… et des membres de leur famille immédiate. 6. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X (1996-[…]), Y (1994-[…]), Z (1995-[…]), A… R…, L… G… et les membres de leur famille immédiate. 7. Ne pas se trouver ou aller au domicile de X (1996-[…]), Y (1994-[…]), Z (1995-[…]), d’A… R , de L… G…et des membres de leur famille immédiate. 8. Ne pas se trouver ou aller au lieu d’étude ou au lieu de travail de X (1996-[…]), de Y (1994-[…]), de Z (1995-[…]), d’A… R , de L… G…. 9.

Ne pas se trouver au Casino de Montréal. 10. Ne pas se trouver en présence de mineurs sauf en présence d’un adulte responsable et au courant des présentes accusations sauf concernant ses enfants et l’enfant de sa conjointe. 11.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école primaire et d’école secondaire (sauf dans la mesure où l’appelant est appelé à s’y présenter pour ses enfants ou celui de sa conjointe), un terrain de jeu ou un centre communautaire sauf en présence de sa conjointe et de ses enfants ou en présence d’un adulte responsable et au courant des présentes accusations et de ses enfants. 12.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits par l’appelant devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.