2023 QCCA 8, 2023 QCCA 8
Opinion
Boyer c. R. 2023 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003971-228 (200-01-234391-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE MARIE-MICHELLE BOYER Me MAUDE CLOUTIER (ABSENTE) (Roy & Charbonneau)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANNIE BASTARACHE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2022 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour mise sous scellé de l’adresse de l’appelante Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise sous scellé de l’adresse de la
partie appelante. [ 2 ] Vu le bien fondé des motifs allégués au soutien de celle-ci. [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la
partie intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la mise sous scellé de l’adresse de la
partie appelante apparaissant dans l’ordonnance de mise en liberté modifiée le 28 décembre 2022; [ 6 ] ORDONNE que l’adresse de la
partie appelante n’apparaisse pas au plumitif de la Cour. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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