2022 QCCQ 991, 2022 QCCQ 991

Brunette c. Blain 2022 QCCQ 991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702205-201 DATE : 8 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE BRUNETTE

Partie demanderesse c. ANTHONY BLAIN et SYLVIE MALOUIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] VU l’

article 1466 du Code civil du Québec ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la faute de la

partie défenderesse, Anthony Blain à

titre de propriétaire et sa mère Sylvie Malouin, à

titre gardienne de l’animal; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de la

partie défenderesse à l’audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a droit à la somme de 3 000 $ en compensation pour les dommages moraux qui lui résultent de cette attaque brutale; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’elle a également droit au remboursement des frais vétérinaires totalisant 618,25 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il y a également lieu de fixer un dommage punitif de 1 000 $ en vertu des articles 6 et 49 de la Charte québécoise des droits de la personne; [ 8 ] VU la jurisprudence et particulièrement le jugement rendu dans Chalifoux c. Major (JE-2006 2213).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONDAMNE solidairement monsieur Anthony Blain et madame Sylvie Malouin à payer à madame Louise Brunette la somme de 3 618,25 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 juin 2020, date de la mise en demeure, plus les frais de justice de 193 $; [ 10 ] CONDAMNE monsieur Anthony Blain, à

titre de propriétaire, à payer à madame Louise Brunette une somme additionnelle de 1 000 $ à

titre de dommages-intérêts punitifs avec les intérêts légaux à compter du présent jugement. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 8 mars 2022