Droit de la famille — 113579 2011 QCCA 2129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022161-111 (500-04-047975-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Fleurette Brunet J… A...

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Benoît Tremblay C… P... REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 11h44 : Début de l'audience. Argumentation par Me Brunet. 12h01 : Argumentation par Me Tremblay. 12h06 : Réplique de Me Brunet. 12h11 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l'ordonnance dont on demande la suspension échoit demain; [ 2 ] Considérant qu'à l'échéance de l'ordonnance, la garde de lenfant revient à madame, à moins qu'un juge de la Cour supérieure n'en décide autrement sur ordonnance de sauvegarde ou autrement; [ 3 ] Considérant que le juge saisi d'une demande de sauvegarde n'est pas lié par une première ordonnance et que le débat peut se refaire devant la Cour supérieure; [ 4 ] Considérant qu'il n'y a pas d'intérêt à suspendre pour vingt-quatre heures une ordonnance; [ 5 ] Dans l'intérêt de l'enfant, les parties sont invitées à soumettre leur différend à une conférence de règlement à l'amiable à la Cour d'appel ou en Cour supérieure en voie de devenir caduque; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la demande de suspension est REJETÉE, sans frais.