2010 QCCQ 19725, 2010 QCCQ 19725

Protection de la jeunesse — 107365 2010 QCCQ 19725 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 605-41-000614-107 X 1999-[…] 605-41-000615-104 Y 2001-[…] MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant à ville B, district A Mère-intimée Et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à ville C, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse [du Centre jeunesse A], saisit le Tribunal de deux demandes visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, né le […] 1999, et Y, née le […] 2001, compromis en raison de la négligence des parents à leur égard au plan éducatif et du risque sérieux de négligence des parents (art. 38 b) 1º iii. et 2º L.p.j. ). [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents. La mère est assistée de Me Pierre Bourget.

Les enfants sont représentés par Me Marie-Claire Lemieux et Me Marie-Michèle Boulanger assiste la requérante. [ 3 ] Les parties admettent certains allégués et la preuve de la

partie demanderesse quant à la compromission est complétée avec les témoignages du père, de l'intervenante sociale, madame [intervenante 2], de l'éducatrice madame [intervenante 3], et de la tante, madame C. [ 4 ] La preuve démontre que les parents sont séparés depuis huit ans, que la garde légale des enfants est confiée au père, que la mère a des contacts occasionnels avec eux et que des conflits perdurent entre les parents. [ 5 ] En octobre 2007, la sécurité et le développement des enfants ont été déclarés compromis et des mesures ont été ordonnées pour un an.

Par la suite, les services se sont continués pour une autre année en vertu de la LSSSS . [ 6 ] En 2010, la situation s'est détériorée. Le 27 juin, l'enfant X a contacté sa mère l'informant que son père était à la maison en

état d'ébriété avancé en compagnie de plusieurs autres personnes dans le même état. Comme l'enfant était apeuré, la mère a contacté les policiers qui se sont rendus sur les lieux, ont constaté les faits et ont amené les enfants chez les grands-parents paternels. Le lendemain, les enfants ont été confiés à la mère et ils y sont restés jusqu'au 8 juillet.

Le 8 juillet, l'intervenante sociale a appris que les enfants n'étaient plus avec leur mère et qu'elle les avait confiés à ses parents [de la région A], où ils sont restés jusqu'au 12 juillet. [ 7 ] Le 12 juillet, l'enfant Y devait débuter des cours de rattrapage dans le milieu scolaire, mais elle était encore chez les grands- parents. Le 13 juillet, une entente a été prise et les enfants devaient aller résider chez leur tante C. Comme la mère refusait, des mesures de protection ont été prises le 14 juillet.

Finalement, les enfants sont revenus et ont résidé provisoirement chez la tante. [ 8 ] Les problèmes de consommation du père ont perduré tout l'été, malgré sa collaboration avec l'intervenante sociale. Depuis la fin septembre, le père s'est ressaisi et il a repris le contrôle sur sa consommation. [ 9 ] La collaboration de la mère avec l'intervenante sociale s'avère défaillante et difficile. [ 10 ] L'analyse des témoignages démontre que la séparation des parents n'est pas encore acceptée et qu'ils font subir aux enfants les conséquences.

De cette immaturité des parents découlent les conflits et les répercussions chez les enfants. À cela, s'ajoutent les rechutes du père dans la consommation d'alcool et la négligence qui en découle. [ 11 ] Le Tribunal déclare donc la sécurité et le développement des enfants compromis en regard de l'article 38 b) 1º iii. et 2º de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 12 ] À l'enquête sur les mesures applicables, le Tribunal prend connaissance de l'étude sociale et entend les témoignages de la requérante et de la mère. La mère souhaite que les enfants lui soient confiés. Elle travaille comme policière à ville B, a un conjoint et est en mesure d'offrir un milieu stable, sécuritaire et stimulant aux enfants. [ 13 ] Les enfants, pour leur part, souhaitent continuer à résider avec leur père, tout en bénéficiant de contacts réguliers avec leur mère.

Il leur importe de fréquenter leur école A, parler français, être près de leurs amis et de leur famille. [ 14 ] Le père souhaite continuer à garder les enfants. Il a diminué sa consommation et admet qu'il doit faire des besoins de ses enfants, ses priorités. Il doit les maintenir dans un milieu stable et sécuritaire comme il peut le faire. Sa sœur, la tante des enfants, est prête à le supporter. Elle est attachée aux enfants et a un bon contact avec eux. [ 15 ] Le père accepte de poursuivre son suivi avec le Centre A et de recevoir les services d'une éducatrice.

Il doit apprendre à encadrer ses enfants, à ne plus les informer de ses problèmes personnels. Comme il est très attaché aux enfants, il démontre actuellement une bonne motivation. [ 16 ] Ces enfants ont vécu à ce jour beaucoup d'instabilité et d'anxiété et il importe de les maintenir dans le milieu qu'ils connaissent et apprécient. Il faut aussi que les parents facilitent l'exercice des contacts et sorties des enfants. Les distances qui séparent la mère et les enfants devront être prises en compte dans l'octroi des sorties.

Afin d'éviter toute chicane, l'intervenante sociale devra établir un calendrier de sorties en fonction des demandes tant de la mère que celles des enfants.

Pour faciliter les contacts mère-enfants, il serait certes souhaitable que la mère puisse passer du temps avec eux en région et que soient privilégiés les fins de semaine de trois jours et plus de congés, les congés scolaires, des fêtes et à l'été pour le déplacement des enfants à ville B. [ 17 ] Le Tribunal note que la mère accepte le choix des enfants et se dit prête et motivée à collaborer à un suivi social. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et Y compromis; [ 20 ] MAINTIENT les enfants chez leur père à la condition qu'il n'y ait aucune consommation de drogues et d'alcool en présence des enfants par le père ou d'autres adultes, exception faite de consommation de vin aux repas lors de la période des Fêtes; [ 21 ] AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à faire des visites-surprises dans le milieu familial paternel; [ 22 ] ORDONNE que les enfants et leur père bénéficient d'un suivi à domicile par une personne qui travaille pour un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de neuf mois; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant X bénéficie d'une psychothérapie pour la durée jugée requise par le professionnel la dispensant et ORDONNE aux parents de collaborer lorsque requis; [ 24 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les contacts et sorties des enfants chez leur mère et de préparer un calendrier de sorties incluant les contacts téléphoniques; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents pour une période d'un an; [ 26 ] ORDONNE aux parents de collaborer aux mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de l'ordonnance; [ 28 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Marie-Michèle Boulanger, procureure pour la

partie requérante Me Pierre Bourget, procureur pour la mère Me Marie-Claire Lemieux, procureure pour les enfants Date d’audience : 28 octobre 2010