2012 QCCQ 8089, 2012 QCCQ 8089

Protection de la jeunesse — 124485 2012 QCCQ 8089 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 650-41-00 2214-126 DATE : Le 16 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 2007 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et B Mère et C Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 18 JUILLET 2012 [ 1 ] La présente ordonnance concerne quatre enfants issus de l'union de monsieur B et de madame A.

Il s'agit de X âgée de 5 ans, Y âgé de 3 ans, ^Z âgé de 2 ans et A âgé de 11 mois. [ 2 ] Un signalement a été reçu par les services de protection de Ville A alors que la mère demeurait à cet endroit. Par la suite, la mère étant déménagée à Ville B, le dossier a été transféré au Centre de protection et de réadaptation A pour continuer l'évaluation et procéder à la confection d'un rapport d'orientation. [ 3 ] La sécurité et le développement des enfants ont alors été considérés compromis pour les raisons suivantes :

- risques sérieux de négligence (problème d'instabilité de la mère, toxicomanie chez la mère et le père); - négligence sur le plan physique (besoins d'hygiène non assurés par le milieu parental); - négligence sur le plan éducatif (problèmes de surveillance des enfants dans le milieu parental); - mauvais traitements psychologiques (conflits de couple, exposition à de la violence conjugale causée par la mère et par le père). [ 4 ] Il a été constaté que la mère a été très instable quant à son domicile au cours des derniers mois.

Elle vivait à Ville A depuis septembre 2011, est déménagée au début décembre 2011 à Ville B, est retournée à Ville A le 17 décembre 2011 et est revenue à la fin décembre 2011 à Ville B. Il semble que la mère ait verbalisé qu'elle envisage encore de quitter la région.

Cette instabilité a fait en sorte que plusieurs mois se sont écoulés entre l'évaluation du Centre jeunesse A et le premier contact avec le Centre jeunesse B [ 5 ] Les intervenants devront être vigilants afin de s'assurer que les parents n'utilisent pas ce stratagème pour éviter l'application de mesures en déménageant de région régulièrement causant ainsi des délais avant le début de l'intervention. [ 6 ] Les parents ont vécu plusieurs ruptures au cours des derniers mois. Lors de ces ruptures, les enfants se retrouvent en situation de conflits de séparation. [ 7 ] La mère et le père consomment.

Le père reconnaît une consommation de un à deux joints de marijuana tous les soirs. La mère quant à elle dit qu'elle consomme des méthamphétamines (speeds) une à deux fois par mois. Cependant, lorsqu'elle consomme elle n'est pas en mesure de dire le nombre exact de pilules qu'elle peut prendre.

Elle reconnaît également qu'elle consomme le jour donc pendant la période où ses enfants sont présents, mais dit être en mesure de vaquer à ses occupations malgré sa consommation ce qui est très douteux et permet de démontrer le risque de négligence. [ 8 ] Parmi les problèmes constatés, il est reconnu que Y a des difficultés de langage. Les intervenantes ont demandé à ce qu'une demande d'évaluation auprès du Centre A soit effectuée.

Cependant, un rappel a dû être fait auprès de la mère qui ne s'était toujours pas exécutée. [ 9 ] Les enfants sont jeunes et ont besoin d'encadrement, de stimulation, de routine claire et de sécurité ce que les parents ne sont pas toujours en mesure de leur offrir. [ 10 ] L'aide qui leur a été apportée au cours des derniers mois par le Directeur de la protection de la jeunesse ( DPJ ) n'a pas semblé être accueillie de façon positive par les parents. Leur collaboration est minimale, voire même nulle à certains moments.

Lors de visites- surprises, il est arrivé que le père refuse l'accès de sa résidence à l'intervenante en lui disant de revenir quand elle aura les documents de la Cour lui permettant d'entrer. [ 11 ] Dans le rapport d'orientation, il est mentionné qu'il est difficile de recueillir de l'information auprès des parents vu leur faible collaboration.

Ceux-ci ont cependant reconnu que leur consommation, l'instabilité de la mère ainsi que les conflits présents entre eux ont un impact sur les enfants. [ 12 ] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et que dans leur intérêt la requête en protection doit être accueillie. De plus, considérant l'instabilité des parents et l'impact sur le suivi du DPJ lorsque ceux-ci déménagent, le Tribunal ordonne aux parents d'aviser le DPJ au préalable de tout changement d'adresse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête.

DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; MAINTIEN l’enfant en milieu familial; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze (12) mois; ORDONNE aux parents de prendre les moyens pour régler leurs problèmes personnels; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE aux parents d'aviser au préalable de tout changement d'adresse le Directeur de la protection de la jeunesse; CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Linda Turgeon Procureure de la requérante Me Mathieu Godard Procureur de l'enfant Les parents sont absents Date d’audience : Le 18 juillet 2012