2016 QCCA 2003, 2016 QCCA 2003

A.M. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2016 QCCA 2003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006294-167 (450-01-097261-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT A… M... Me MARC-ANDRÉ CHAMPAGNE (absent) (Centre communautaire juridique de l'Estrie) INTIMÉ AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE CHUS-HÔTEL-DIEU DE SHERBROOKE CIUSSS DE L’ESTRIE – CHUS DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (article 672(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 37 Les parties étaient dispensées de se présenter. Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu la demande de remise; [ 3 ] Considérant que les motifs du jugement faisant l’objet de l’appel ne sont pas, à ce jour, disponibles; [ 4 ] Considérant que l’appel d’une décision de la Commission d’examen des troubles mentaux doit procéder avec célérité (article 672.72(3) C.cr. ); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] La requête pour proroger le délai est remise au 15 décembre 2016. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.