2013 QCCA 2046, 2013 QCCA 2046

West c. Akwasi Agyeman 2013 QCCA 2046 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022277-115 (500-17-062877-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) GAIL WEST Me Lise A. Gagnon Pateras & Iezzoni Inc. INTIMÉ AVOCAT(

S) LAWRENCE AKWASI AGYEMAN Me Denise Fernet MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2011 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Prescription extinctive Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 15 h 49 Argumentation par Me Lise A. Gagnon. 16 h 19 Suspension de la séance. 16 h 42 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur la nature de l’acte invoqué par l’appelante, à supposer qu’il pouvait donner lieu à une action en

passation de titre, on ne nous démontre pas que le juge de première instance a erré en concluant que le recours était prescrit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, sans frais vu les circonstances. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.