2014 QCCA 2010, 2014 QCCA 2010

9206-2793 Québec inc. c. Évision inc. 2014 QCCA 2010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008703-149 (200-17-016056-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATS 9206-2793 QUÉBEC INC. Me DANIEL DESAULNIERS (ABSENT) Me CATHERINE GENDRON (ABSENTE) (Lavery, De Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ÉVISION INC. et MODELLIUM INC. Me LINA LALANCETTE (ABSENTE) (Gagné, Letarte)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GROUPE-CONSEIL SID INC.

En appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2014 par l'honorable Édouard Martin de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée des intimées en rejet d’appel et subsidiairement pour exécution partielle (art. 501 (4.1), (5) & 523.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.