2012 QCCA 1985, 2012 QCCA 1985
Opinion
Brousseau c. Caisse Desjardins des Grands Boulevards de Laval 2012 QCCA 1985 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023015-126 ( 540-17-004821-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉE AVOCATS CAISSE DESJARDINS DES GRANDS BOULEVARDS DE LAVAL Me Vincenzo Carrozza HÉBERT RANCOURT Me Sonia Paradis DONATI MAISONNEUVE AVOCAT
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 AOÛT 2012 PAR L'HONORABLE BENOÎT EMERY DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE LAVAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 10 h 33 Début de l'audition. Monsieur Brousseau est absent bien que dûment appelé Me Paradis demande que la requête soit rejetée. 10 h 33 Jugement : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de rejet de la requête, le soussigné :
[ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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