2015 QCCA 1156, 2015 QCCA 1156
Opinion
A.G. c. Québec (Curateur public) 2015 QCCA 1156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008987-155 & 200-09-008988-153 (200-14-013663-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) N o : 200-09-008987-155
PARTIE APPELANTE AVOCAT A... G... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ès qualités Me FRANÇOIS DUPIN (Filion & Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Y... V... Me ELISABETH DESMEULES Pour : Me LOUIS-MICHEL CÔTÉ (Côté, Desmeules)
C... G... NON REPRÉSENTÉ L... G..., M... G...et S... G... LE BARREAU DU QUÉBEC Me GASTON GAUTHIER (Barreau du Québec) N o : 200-09-008988-153
PARTIE APPELANTE AVOCAT C... G... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ès qualités Me FRANÇOIS DUPIN (Filion & Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Y... V... Me ELISABETH DESMEULES Pour : Me LOUIS-MICHEL CÔTÉ (Côté, Desmeules) A... G... NON REPRÉSENTÉ L... G..., M... G...et S... G... LE BARREAU DU QUÉBEC Me GASTON GAUTHIER (Barreau du Québec)
En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2015 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 200-09-008987-155 1. Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) &
(5) C.p.c. ) 2. Requête de l’appelant pour permission de modifier son inscription en appel (art. 496.1 C.p.c. ) 200-09-008988-153 1. Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) &
(5) C.p.c. ) 2. Requête de l’appelant pour permission de modifier son inscription en appel et de présenter une preuve nouvelle (art. 496.1 & 509 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0981) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 02 La Cour s'adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance des requêtes; 12 h 03 Observations de Me Dupin quant aux requêtes en rejet d'appel; 12 h 04 Observations de M. C... G...; Observations de la Cour; M. G... poursuit; 12 h 40 Observations de M. A... G... dépose un plan d'argumentation; Observations de la Cour; 12 h 43 Suspension; 12 h 50 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Il est dans l’intérêt de la personne protégée de mettre fin à cette cascade de procédures immédiatement; [ 2 ] Les appels sont voués à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE les appels, avec dépens; [ 5 ] DÉCLARE les requêtes pour permission de modifier les inscriptions en appel et pour permission de présenter une preuve nouvelle sans objet. PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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