2015 QCCQ 8986, 2015 QCCQ 8986

Michaud-Racine c. 7861257 Canada inc. 2015 QCCQ 8986 JB 4453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-026964-121 DATE : 30 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. STÉPHANIE MICHAUD-RACINE Demanderesse c. 7861257 CANADA INC. et JORDAN ÉTHIER et BRIGITTE BOUCHARD et MARIO ÉTHIER et 9201-3051 QUÉBEC INC.

Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse demande à ce que les défendeurs soient solidairement tenus de lui payer la somme de 64 000 $, représentant les montants investis par elle dans deux entreprises dirigées par les trois défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier, les heures travaillées par la demanderesse dans l’une de ces entreprises, de même que les troubles et inconvénients subis; [ 2 ] ATTENDU que les défenderesses 7861257 Canada inc. et 9201-3051 Québec inc. ont fait défaut de comparaître dans les délais légaux; [ 3 ] ATTENDU que les défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier, par l’entremise de leur avocat, ont indiqué ne pas avoir l’intention de se présenter à l’audience fixée pour les 2 et 3 septembre 2015; [ 4 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre les défenderesses 7861257 Canada inc. et 9201-3051 Québec inc.; [ 5 ] VU le courriel transmis en date du 14 août 2015 par l’avocat des défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier; [ 6 ] VU le défaut des défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier d’être présents à l’audience, et ce, bien que dûment convoqués et appelés; [ 7 ] VU la preuve testimoniale et documentaire produite à l’audience; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse recherche la responsabilité civile contractuelle de la défenderesse 9201-3051 Québec inc., faisant affaire sous la dénomination sociale de Manoir Éthier Limoge, suite à la remise de montants totalisant 19 000 $ [1] , devant servir à l’acquisition de 10 % du capital-actions de la société Manoir Éthier Limoge; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse recherche la responsabilité civile contractuelle de la défenderesse 7861257 Canada inc., suite à la remise de montants 21 000 $ [2] devant servir à la mise sur pied d’une entreprise exploitant un salon de bronzage dont la demanderesse devait détenir le tiers du capital-actions; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse recherche également la responsabilité civile extracontractuelle des défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier pour les représentations trompeuses dont elle a été victime concernant les deux projets ci-avant décrits; [ 11 ] CONSIDÉRANT que malgré des relances de la part de la demanderesse et des promesses répétées de la part des défendeurs, la

demanderesse n’a jamais obtenu la documentation concernant l’acquisition des actions dans le capital-actions des défenderesses 7861257 Canada inc. et 9201-3051 Québec inc.; [ 12 ] CONSIDÉRANT plus particulièrement que les défendeurs ont laissé croire à la demanderesse que les montants remis étaient en sécurité entre les mains d’un professionnel chargé de réaliser les démarches requises pour donner suite aux ententes intervenues; [ 13 ] CONSIDÉRANT que le professionnel identifié, le comptable professionnel agréé Yvon Renaud, lorsque contacté par la demanderesse, l’a informée n’avoir reçu aucun montant, ni été consulté par les défendeurs relativement à une participation dans des sociétés.

En fait, M.

Renaud a témoigné devant le Tribunal n’avoir jamais été le comptable de sociétés dans lesquelles les défendeurs étaient impliqués; [ 14 ] CONSIDÉRANT qu’en considérations de ces ententes, la demanderesse a de plus assumé les coûts de travaux en vue du démarrage du salon de bronzage ainsi que de la publicité et autres articles promotionnels, et ce, pour une somme de 3 527,61 $ [3] ; [ 15 ] CONSIDÉRANT que s’ajoutent à ce préjudice financier le préjudice moral subi par la demanderesse, soit le stress et l’anxiété vécus tant au niveau de sa situation financière qu’au niveau de ses études mises de côté pour se rendre disponible au projet d’affaire proposé par les défendeurs; [ 16 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’allouer à la demanderesse une somme de 6 000 $ pour tenir compte du préjudice moral subi par la demanderesse; [ 17 ] CONSIDÉRANT que les agissements trompeurs des défendeurs justifient également l’octroi de dommages punitifs de 3 500 $ en vertu des articles 6 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne ; [ 18 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a ainsi droit à la somme de 49 527,61 $, pour tenir compte du préjudice économique et moral subi de même qu’à la somme de 3 500 $ à

titre de dommages punitifs; [ 19 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir les défendeurs solidairement responsables, tant en raison de leur implication directe dans les représentations trompeuses et l’appropriation d’argent dont la demanderesse a été victime de même que dans le cas des défendeurs Jordan Éthier et Brigitte Bouchard, à

titre d’administrateurs des sociétés 7861257 Canada inc., et 9201-3051 Québec inc., tel que permis par l’

article 317 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] CONDAMNE les défendeurs in solidum à payer à la demanderesse la somme de 49 527,61 $ avec les intérêts calculés au taux légal de 5 % l’an, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation; [ 21 ] CONDAMNE les défendeurs in solidum à payer à la demanderesse la somme de 3 500,00 $ à

titre de dommages punitifs avec les intérêts calculés au taux légal de 5 % l’an, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement; [ 22 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Me Cassandre Cholette (présente à l’audience) CHOLETTE ROBIDOUX AVOCATS Avocate de la demanderesse Me Claude Deschamps (absent à l’audience) DESCHAMPS AVOCAT Avocat des défendeurs Brigitte Bouchard, Jordan Éthier et Mario Éthier date d’audience : saint-jérôme, le 2 septembre 2015