Veillette c. R. 2022 QCCA 912 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003994-220 (400-01-100517-226) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 juin 2022 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT(

S) NICOLAS VEILLETTE NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 4 avril 2022 par l’honorable Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières (art. 678(2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La juge constate l’absence de monsieur Veillette; Échanges entre la juge et Me Bal; 9 h 47 Observations de Me Bal; Échanges entre la juge et Me Bal; Me Bal poursuit ses observations; 9 h 49 Jugement; 9 h 51 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que monsieur Veillette a récemment été libéré de prison et qu’il n’a pas été possible pour le greffe de le joindre en vue de l’audition de ce matin; [ 2 ] Considérant que monsieur Veillette n’est pas présent devant la Cour afin de présenter sa requête; [ 3 ] Considérant au surplus que le dossier est incomplet puisque le jugement de première instance n’est pas joint à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] RAYE la requête en prolongation du délai d’appel du rôle. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.