2012 QCCA 1508, 2012 QCCA 1508
Opinion
R. c. Aksoy 2012 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005164-122 (750-36-000327-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALI AKSOY Me Laurent Carignan MONTEROSSO GIROUX
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 2012 PAR L'HONORABLE ANDRÉ VINCENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE ST- HYACINTHE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h06 : Début de l'audience. Argumentation par Me Royer. 14h19 : Argumentation par Me Carignan. 14h25 : Réplique de Me Royer. 14h27 : Suspension. 14h31 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sans doute est-il possible de prétendre ici que le dossier présente un cas limite de retrait de plaidoyer de culpabilité.
Néanmoins, la requérante ne me convainc pas qu'elle a réussi dégager du jugement de la Chambre criminelle de la Cour supérieure siégeant en appel de la Cour du Québec une question de droit au sens du paragr. 839
(1) C.cr. , question sur laquelle la Cour d'appel devrait se prononcer et réformer le jugement en cause. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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