2013 QCCA 89, 2013 QCCA 89

CMC Électronique inc. c. Mortreux 2013 QCCA 89 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023086-127 (500-17- 051544-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CMC ÉLECTRONIQUE INC. ESTERLINE TECHNOLOGIES CORPORATION Me Antoine Aylwin (absent) FASKEN MARTINEAU DuMOULIN INTIMÉ AVOCATE JEAN-PIERRE MORTREUX Me Dominique Ménard (absente) HEENAN BLAIKIE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2012 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été déjà avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 14 janvier 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.