2014 QCCQ 9709, 2014 QCCQ 9709

Duguay (Ligne à harde) c. Litho Mille-Îles inc. 2014 QCCQ 9709 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140290-133 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS CARL DUGUAY FAISANT AFFAIRE SOUS LA RAISON SOCIALE LA LIGNE À HARDE , 6333, Saint-Denis, Montréal (Québec) H2S 2R8 Demanderesse c.

LITHO MILLE-ÎLES INC., 355, Georges-VI, Terrebonne (Québec) J6Y 1N9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, François Carl Duguay, faisant affaire sous la raison sociale La Ligne à Harde (« M.

Duguay »), poursuit la défenderesse, Litho Mille-Îles inc. (« Litho »), pour la somme de 1 877,07 $ en dommages. [ 2 ] Un contrat est intervenu entre les parties pour l'impression de 300 exemplaires d'un livre, en considération d'un paiement de 3 202,62 $. [ 3 ] Il s'est avéré que sur les 300 livres, seuls 236 livres ne purent être imprimés et livrés par la défenderesse. [ 4 ] En effet, il est survenu un problème d'impression et 64 livres ont dû être retirés par la défenderesse, car endommagés. [ 5 ] Le demandeur, M.

Duguay, réclame maintenant 1 891,09 $, soit le remboursement des 64 exemplaires non livrés, 683,22 $, réduction alléguant piètre qualité des 236 exemplaires livrés, 629,84 $, de même que des frais extrajudiciaires de 578,03 $. [ 6 ] Tel qu'il appert du témoignage de M. Gerry Bonneau, président de Litho, ce n'est que suite à une vérification exhaustive par les employés que les 64 exemplaires ne furent pas livrés, car ils n'étaient pas à la hauteur du professionnalisme de l'entreprise. [ 7 ] Quant au 236 autres exemplaires livrés à M.

Duguay, ceux-ci ont fait l'objet de cette même supervision minutieuse et il peut donc confirmer qu'ils étaient en parfait état. [ 8 ] Quant aux frais extrajudiciaires, le Tribunal souligne qu'en vertu de l'article 54.1 du Code de procédure civile, une telle réclamation ne peut être présentée, car mal fondée en faits et en droit. [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 10 ] CONSIDÉRANT l'

article 2803 du Code civil du Québec ; [ 11 ] CONSIDÉRANT l'offre de règlement écrite, déjà présentée par la

partie défenderesse, au montant de 683,22 $ pour la valeur des 64 livres non livrés; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré le bien-fondé de sa réclamation, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 683,22 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Litho Mille-Îles inc. à payer au demandeur, François Carl Duguay, faisant affaire sous la raison sociale La Ligne à Harde, la somme de 683,22 $, sans intérêt et sans frais.

__________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 9 septembre 2014