Gauthier c. R. 2015 QCCA 861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003104-150 (200-01-160882-118) (200-03-018565-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 avril 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS STEVE GAUTHIER Me JEAN PETIT (AP7345) Me STÉPHANIE MORNEAU (AM0JM5) (Jean Petit & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler amendée & avis d'appel amendé GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 09 Le juge s'adresse à Me Chicoine; Me Chicoine conteste la requête pour permission d'appeler amendée; Observations de Me Petit; Observations du juge; Me Petit poursuit; 10 h 14 Me Petit dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Petit poursuit; 10 h 27 Me Petit dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 32 Me Petit dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 36 Me Petit dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 39 Observations de Me Chicoine; Observations du juge; Me Chicoine poursuit; 10 h 45 Me Chicoine dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Chicoine poursuit; 10 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler amendée, laquelle a été signifiée et déposée le 8 avril 2015.