2023 QCCQ 7991, 2023 QCCQ 7991

Adoption — 23398 2023 QCCQ 7991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 175-43-000006-239 DATE : 31 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le […] 2019, [INTERVENANTE1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A exerçant sa profession au [...], DPJ; A -et- B DEMANDEURS. ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2019 à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 17 février 2023, la juge Doris Thibault déclarait cet enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT le contenu du rapport psychosocial du Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse daté du 21 juin 2023 (D-4); [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de leur demande de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, monsieur A et madame B, domiciliés et résidant au [...]; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 16 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs; [ 17 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ KATHY BEAUMONT, JUGE C.Q.

Me Julie Chamberland (DPJ) Demandeurs /mjb

Date d’audience : 29 août 2023