Constructions Naslin inc. c. Garantie habitation du Québec inc. 2020 QCCA 1690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029173-200 ( 500-17-100900-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE LES CONSTRUCTIONS NASLIN INC. SUCCESSION DE DOMINIC NASELLA Me DORA AMALIA HILARIO URENA ( Mercadante Di Pace ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. PRICEWATERHOUSECOOOPERS INC.

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. (demanderesse en reprise d’instance) Me MARTIN THIBEAULT ( Thibeault Avocats inc. ) PARTIES MISES EN CAUSE CHARRON BOISÉ LÉVESQUE INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL Non représentés En appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2020 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel, en déclaration d’abus et demande subsidiaire pour un cautionnement en appel de l’intimée (demanderesse en reprise d’instance) Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie autrefois administré par La Garantie Habitation du Québec inc.

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 06 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 06 Argumentation de Me Thibeault. 12 h 09 Argumentation de Me Hilario 12 h 19 Réplique de Me Thibeault. 12 h 24 Commentaires additionnels de Me Hilario. 12 h 26 Commentaires additionnels de Me Thibeault. 12 h 26 Suspension. 12 h 31 Reprise. 12 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel mérite d’être examiné au fond. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.