2017 QCCA 1351, 2017 QCCA 1351

Joad c. R. 2017 QCCA 1351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006438-178 (765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 septembre 2017 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT NIDAL JOAD Me FERNANDO BELTON (Belton Avocat inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel et en suspension de l’exécution de la peine en attendant la décision de l’appel ( Articles 679(1) a et 683(5) du Code criminel ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Me Hébrard a transmis à la Cour et à Me Belton les conditions suggérées par le ministère public. Me Belton est d’accord avec les conditions suggérées par le ministère public, sauf quant à la première condition où il demande de modifier le montant du dépôt de 5 000 $ par un dépôt de 2 000 $ (1 000 $ déjà déposé en première instance). Me Hébrard est d’accord avec le montant de 2 000 $ (1 000 $ déjà déposé en première instance). 9 h 40 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’absence d’opposition; [ 2 ] Considérant les allégations de la requête; [ 3 ] Considérant les conditions suggérées par l’intimée et l’accord de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Nidal Joad, aux conditions suivantes : [5.1] Déposer une somme de 2 000 $ au greffe de première instance (1 000 $ déjà déposé en première instance; [5.2] Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; [5.3] Résider au […], Longueuil; [5.4] Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; [5.5] Aviser l'enquêteur François Rossignol de la Sûreté du Québec préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; [5.6] Ne pas quitter la province du Québec; [5.7] Ne pas quitter le district judiciaire de Longueuil sauf pour se présenter au tribunal pour un dossier dans lequel il est

partie ou témoin et sauf sur permission écrite de la Cour ou de l'un de ses juges; [5.8] Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec avant sa libération; [5.9] Ne pas présenter une demande de passeport; [5.10] Aviser préalablement et par écrit la Cour de tout changement d'emploi;

[5.11] Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer Me Carole Lepage, Marjorie Plante, Isabelle Côté, Me Christian Crevier et Me Marie-Claude Morin, et ce qu'elle qu'en soit l'adresse; [5.12] Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres du lieu de travail des personnes mentionnées au paragraphe 5.11 sauf en ce qui a trait aux Palais de Justice si le requérant-appelant est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; [5.13] Ne pas se rendre au lieu de travail ou d'études des membres de la famille des personnes mentionnées au paragraphe 5.11, sauf en ce qui a trait aux Palais de Justice si le requérant-appelant est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; [5.14] Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes mentionnées au paragraphe 5.11, leurs familles, leurs employés, leurs associés et le personnel de leurs lieux de travail, sauf par l'entremise de son avocat; [5.15] Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; [5.16] Ne pas consommer de boisson alcoolique; [5.17] Ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce sans alcool; [5.18] Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; [5.19] Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; [5.20] Ne pas se trouver dans des endroits où l'on vend ou l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; [5.21] Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues; [5.22] Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Sorel-Tracy sauf en ce qui a trait aux Palais de justice si le requérant-appelant est convoqué à

titre de

partie ou de témoin par un tribunal ou sur autorisation du tribunal; [5.23] Rencontrer son médecin Dr P...

N... ou un autre psychiatre désigné par celle-ci ou le Tribunal administratif du Québec dans les 14 jours de sa remise en liberté; [5.24] Fournir à la Cour une attestation de sa présence au rendez-vous avec le médecin désigné au paragraphe 5.23 de ces conditions; [5.25] Prendre la médication prescrite par le médecin désigné au paragraphe 5.23 de ces conditions, en respectant la posologie indiquée; [5.26] Suivre les traitements recommandés par le médecin désigné au paragraphe 5.23 de ces conditions; [5.27] Se présenter à tous les suivis et rendez-vous avec le médecin désigné au paragraphe 5.23 de ces conditions; [5.28] Entreprendre et/ou poursuivre toute démarche proposée par le médecin désigné au paragraphe 5.23 de ces conditions; [5.29] Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l'arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 6 ] ORDONNE que l’engagement et les conditions soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

CLAUDINE ROY , J.C.A.