2016 QCCA 1346, 2016 QCCA 1346

Tshibangu-Kalombyi c. R. 2016 QCCA 1346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006202-160 (500-73-004340-150) (500-73-004339-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BRUCE TSHIBANGU-KALOMBYI Me CÉLIA HADID (Raby, Dubé, Leborgne) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me THI TRANG DAI NGUYEN (Service des poursuites pénales du Canada) (Absente) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Article 678(2) C.cr .) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 : 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Nguyen, est dispensée d’être présente à la Cour aujourd’hui.

PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 : 40 Fin de l’audience Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans le délai d’appel, eu égard aux circonstances particulières énoncées à sa requête, le requérant demande que le délai pour produire une requête pour permission d’appeler de la peine qui lui a été imposée le 16 juin 2016 soit prorogé au 13 septembre 2016 (soit 20 jours depuis la présentation de sa requête); [ 2 ] L’avocat de l’intimée consent à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] Proroge le délai d’appel du jugement rendu le 16 juin 2016 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal, dans les dossiers 500-73-004339-152 et 500-73-004340-150 en conséquence; et [ 4 ] PERMETS à la

partie requérante de produire une requête pour permission d’appeler de la peine qui lui a été imposée au plus tard le 13 septembre 2016. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.