2014 QCCA 2354, 2014 QCCA 2354

Lajeunesse c. R. 2014 QCCA 2354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005743-149 (500-36-007055-141) (C.M. 109-379-289) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARIO LAJEUNESSE Me Germain Caponi-Champagne ( Yves Ménard avocats inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me normand labelle ( Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles ) DESCRIPTION : Requête en extension du délai d’appel. (Article 7 Règle des procédures de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Caponi-Champagne formule oralement une demande de remise. Discussion entre le Juge et Me Caponi-Champagne. 9 h 34 Jugement-voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le tribunal PREND ACTE que l’avocat du requérant transmettra une demande écrite au juge de première instance demandant la transcription des motifs le ou avant le 19 décembre 2014 à 16 h 30 suite aux représentations de l’avocat du requérant. [ 2 ] Une remise de la requête en extension de délai est ACCORDÉE jusqu’au 19 janvier 2015 à 9 h 30 en salle RC.18 pour, selon les représentations de l’avocat ‘’la dernière fois’’. MARK SCHRAGER, J.C.A.