2019 QCCQ 7812, 2019 QCCQ 7812
Opinion
Adzic c. Municipalité de Nantes 2019 QCCQ 7812 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-32-700115-196 DATE : 12 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ Milenko ADZIC
Partie demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE NANTES
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur la demande de suspension du dossier ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la
partie défenderesse demande de suspendre l’audience compte tenu que l’assureur de la
partie demanderesse, Intact compagnie d’assurance, la poursuit en subrogation pour le même sinistre, dans le dossier 500-22-258609-190; [ 2 ] Considérant que la Cour du Québec est saisie d’une demande ayant le même fondement juridique et soulevant les mêmes points de droit [1] que la demande dans le présent dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] SUSPEND l’audience jusqu’à ce qu’un jugement ayant force de chose jugée, ou qu’un règlement mettant définitivement fin au litige, intervienne dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 500-22-258609-190 du district judiciaire de Montréal; [ 4 ] Le tout sans frais de justice. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.
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