2018 QCCA 1148, 2018 QCCA 1148

Pelletier c. Demers 2018 QCCA 1148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009761-187 (200-22-078107-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANCE PELLETIER NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JACQUES DEMERS Me MAUD RIVARD (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2018 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c.) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des parties; 9 h 36 La Cour s’adresse à Me Rivard; Observations de Me Rivard; Observations de Mme Pelletier; 9 h 39 Mme Pelletier dépose un cahier d’autorités et poursuit ses observations; 9 h 53 Observations de Me Rivard; 9 h 54 Suspension; 10 h 03 Reprise; 10 h 04 Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le pourvoi doit suivre son cours; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] Frais à suivre.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.