2014 QCCA 785, 2014 QCCA 785

Perron c. R. 2014 QCCA 785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005613-144 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE PERRON Me William Roy LAMARRE LINTEAU & MONTCALM

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAIT ET DE DROIT ( Art. 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 31 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 35 : Discussion entre le juge et Me Doray. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déposé le 26 mars 2014 et produit au dossier; [ 2 ] Vu la requête et le consentement de l’intimée; [ 3 ] De plus, les parties annoncent une requête pour joindre ce dossier aux dossiers d'appel de coaccusés; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit est ACCUEILLIE , sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.