2014 QCCA 285, 2014 QCCA 285

Société de l'assurance automobile du Québec c. 9172-5713 Québec inc. (Cinéma Guzzo inc. et Groupe Guzzo Pont-Viau inc.) 2014 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024152-142 (700-22-028160-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2014 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Julien Gaudet-Lachapelle RAICHE, PINEAULT, TOUCHETTE PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9172-5713 QUÉBEC INC. (CINÉMA GUZZO INC. ET GROUPE GUZZO PONT-VIAU INC.) DÉNEIGEMENT S.R. EXCAVATION INC. JOCELYNE LEDOUX Me Alice Baratchart HARVEY, LEDUC Me Patricia Proulx DONATI MAISONNEUVE S.E.N.C.R.L. Me Sylain Sauvageau SYLVAIN SAUVAGEAU, AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE GEORGES MASSOL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE (Articles 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h12 : Début de l'audition.

Identification des procureurs. 10 h 12 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 21 : Suspension de la séance. 10 h 38 : Reprise de la séance. 10 h 38 : Argumentation de Me Gaudet-Lachapelle. 10 h 54 : Argumentation de Me Sauvageau. 10 h 58 : Argumentation de Me Baratchart. 11 h 33 : Me Proulx n'a aucune argumentation à présenter. 11 h 33 : Me Gaudet-Lachapelle n'a aucune réplique à présenter. 11 h 33 : Discussion entre la juge et Me Gaudet-Lachapelle. 11 h 43 : Suspension de la séance. 12 h 05 : Reprise de la séance. 12 h 05 : Discussion entre la juge et Me Gaudet-Lachapelle. 12 h 06 : Jugement-voir page 3. 12 h 17 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec qui a accueilli la requête en rejet sur une action présentée par l’intimée, Groupe Guzzo Pont-Viau Inc.; [ 2 ] Vu la nature des questions que souhaite soulever la requérante concernant l’application de sa loi habilitante [1] , dans le cas d’une personne qui s’est blessée en faisant une chute près de son véhicule dans le stationnement privé de l’intimée Guzzo; [ 3 ] Vu notamment ce qu’écrit le juge de première instance au paragraphe 19 dans sa discussion sur les applications jurisprudentielles, sur l’affaire Beauchamp c.

Propriété Provigo [2] rendue en Cour du Québec (voir paragraphe 19-2 du jugement attaqué), dont l’appel devant la Cour n’a pas été autorisé par ma collègue, la juge St-Pierre, puisqu’entre-temps la victime était décédée (voir 2013 QCCA 1509 ); [ 4 ] Sans me prononcer sur l’issue du pourvoi, ce dossier mérite d’être porté à l’attention d’une formation de la Cour puisque la question de droit qu’il soulève pourrait faire l’objet de jugements divergents, voire contradictoire, par les instances inférieures; [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 6 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50.

Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 7 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante la Société de l’assurance automobile du Québec, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 4 avril 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] PREND ACTE de l'entente intervenue à l'audience entre les parties relativement au fait qu'un exposé commun des faits sera produit; conséquemment, le procureur de l'appelante verra à remettre préalablement copie à ses collègues pour que ces derniers s'en déclarent satisfaits; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée Jocelyne Ledoux , après avoir fait signifier copie à la parties appelante ainsi qu’aux parties

intimées, de déposer au greffe au plus tard le 4 avril 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 5 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties intimées 9172-5713 Québec Inc. (Cinéma Guzzo Inc. et Groupe Guzzo Pont-Viau Inc.) et Déneigement s.r. excavation Inc. , après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 mai 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 15 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 16 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe par voie accélérée l'audition d'une durée de 105 minutes ( 45 minutes pour la

partie appelante, 45 minutes pour les parties intimées 9172-5713 Québec Inc. (Cinéma Guzzo Inc. et Groupe Guzzo Pont-Viau Inc.) et Déneigement s.r. excavation Inc et 15 minutes pour la

partie intimée Jocelyne Ledoux) lorsqu'il sera en état. [ 17 ] Frais à suivre le sort pourvoi pour l’appelante et les intimées 9172-5713 Québec Inc. (Cinéma Guzzo Inc. et Groupe Guzzo Pont-Viau Inc.) et Déneigement s.r. excavation Inc . [ 18 ] Vu le consentement de toutes les parties , LE TOUT , sans frais pour l’intimée Ledoux peu importe le sort du pourvoi. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.