2014 QCCQ 8379, 2014 QCCQ 8379

Protection de la jeunesse — 14875 2014 QCCQ 8379 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001198-131 DATE : 20 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2003 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents mis-en-cause -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). CONTEXTE [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en protection en vertu de l'article 38 b) 1) (ii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . La requête et les mesures proposées ne sont pas contestées.

FAITS [ 2 ] Le 23 février 2012, le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement concernant X et sa fratrie en ce qui a trait à une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Des ententes sur des mesures volontaires sont signées. [ 4 ] La famille est constituée de huit (8) enfants et a peu de support de leur famille élargie. [ 5 ] Les parents ont besoin d'être outillés afin de répondre aux besoins de stimulation des enfants de la famille. [ 6 ] Plusieurs services sont offerts aux parents à qui les enfants sont confiés. [ 7 ] Le principal défi pour les parents est de voir à régler leur état de procrastination et de s'impliquer activement à offrir les services et soins que demande la situation des enfants. [ 8 ] X, qui est âgé de dix (10) ans, complète sa 4 ième année au campus primaire à Ville A au Pavillon A. [ 9 ] Depuis le 9 janvier 2013, des difficultés persistent dans son milieu scolaire et ont créé des occasions déterminantes à

l'élaboration de plans d'intervention scolaires. [ 10 ] X demande beaucoup d'encadrement de la part de son enseignante. [ 11 ] Du côté académique, les mathématiques semblent bien aller. Les difficultés demeurent en français. [ 12 ] X est suivi en orthopédagogie. CONCLUSION [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l'article 38 b) 1) (ii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 19 ] ORDONNE que les parents s'assurent que l'enfant reçoive les soins et services de santé que requiert son état; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille, jusqu'au 12 décembre 2014; [ 22 ] ORDONNE que les parents suivent les recommandations des professionnels impliqués ou à être impliqués au dossier; [ 23 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 25 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix, s'il y a lieu. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure de la Directeur de la protection de la jeunesse Me Pierre Bélanger Procureur de l'enfant-intimé Me Kathleen S. Labelle Procureure des parents-intimés Date d’audience : 11 février 2014