2015 QCCA 613, 2015 QCCA 613

Blais c. R. 2015 QCCA 613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005861-156 (500-01-037388-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARC BLAIS Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ ( Handfield et associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678 (2) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. 10 h 17 Argumentation de Me Vivas Rodriguez. 10 h 19 Argumentation de Me Boucher. 10 h 21 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 27 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 29 Observation de la Juge. 10 h 29 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d’une requête pour proroger le délai d’appel d’un verdict de culpabilité. [ 2 ] Les conditions présidents à l’octroi d’une telle prolongation sont connues : l’existence d’une intention de faire appel en temps utile, la diligence dans la mise en œuvre de cette intention et l’existence d’un moyen appel soutenable. Le Ministère public conteste uniquement le second critère, reconnaissant que le premier et le troisième critère sont rencontrés. [ 3 ] Les représentations de la procureure de M.

Blais me convainquent que le second critère est également rencontré, bien que la déclaration sous serment du requérant soit libellée en termes généraux. Dès le prononcé du jugement, celui-ci a entamé les démarches afin d’identifier un avocat pour le représenter devant la Cour et a agi avec diligence après avoir été informé de son éligibilité à l’aide juridique.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] PROROGE le délai d’appel sur la culpabilité jusqu’au 10 avril 2015; [ 5 ] ORDONNE la signification de l’avis d’appel sur la culpabilité au Ministère public au plus tard le 10 avril 2015; [ 6 ] PERMET la production de l’avis d’appel au plus tard le 10 avril 2015. MANON SAVARD , J.C.A.