2017 QCCQ 771, 2017 QCCQ 771
Opinion
Adoption — 175 2017 QCCQ 771 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 655-43-000058-165 DATE : 26 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Née le [...] 2014 ______________________________________________________________________ A -et- B Requérants -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière d’adoption, aucune information permettant d’identifier un enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée (art. 815.4 Code de procédure civile du Québec.) [ 1 ] Vu la demande des requérants demandant l’adoption de l’enfant Y (non originaire), née le [...] 2014, à Ville A, district judiciaire A. [ 2 ] Vu l’ordonnance de placement rendue le 7 septembre 2016 par l’honorable juge Michel Dionne. [ 3 ] Vu l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par les requérants de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par les requérants; [ 6 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénom de X ; [ 7 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce
dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’
article 129 du Code civil du Québec ; [ 8 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 9 ] AUTORISE le greffier à émettre et à transmettre au Directeur de la protection de la jeunesse une copie du présent jugement; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec d’émettre et de transmettre aux requérants une copie certifiée conforme du jugement d’adoption. ________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q. Me Nanny Beaulieu Labrie Beaulieu, avocats Avocats des requérants Me Jean-Yves Groleau Aide-juridique A Avocats de l’enfant Me Caroline Martin Direction de la protection de la jeunesse Date d’audience : 17 janvier 2017
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