2013 QCCA 841, 2013 QCCA 841
Opinion
Gauthier c. Mont-Saint-Grégoire (Municipalité de) 2013 QCCA 841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023360-134 ( 755-05-002303-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT MARCEL GAUTHIER Personnellement INTIMÉE MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT- GRÉGOIRE Non représentée MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Aline Coche BERNARD-ROY (JUSTICE-QUÉBEC)
Requête du Procureur général du Québec en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2013 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audience. 10 h 05 Argumentation de Me Coche. 10 h 06 Argumentation de monsieur Gauthier. 10 h 20 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 30 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] L'appelant a entrepris un recours en Cour supérieure pour faire déclarer illégale, puisque contraire à la Charte canadienne des droits et libertés , la
Loi sur l'expropriation . [ 2 ] La conclusion de cette procédure se lit comme suit : ACCUEILLIR la présente requête pour jugement déclaratoire; Et par ces conclusions de; Déclarer que selon la Charte Canadienne des Droits et Libertés L'exproprié a le droit de se choisir un avocat de son choix, les frais d'un avocat seront assumés entièrement par l'expropriant. Que la loi devrait être modifiée en conséquence.
LE TOUT avec entiers dépens. [ 3 ] Sous cet aspect, l'appel du jugement qui a rejeté, sur irrecevabilité, le recours de l'appelant nous paraît voué à l'échec. [ 4 ] Ceci dit, l'appelant pourra s'adresser au Tribunal administratif du Québec et obtenir de ce Tribunal les ordonnances appropriées à la protection de ses droits dans la mesure où de telles ordonnances peuvent être prononcées aux termes de la loi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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