2012 QCCA 460, 2012 QCCA 460
Opinion
Côté c. 9198-9228 Québec inc. 2012 QCCA 460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007619-114 (150-17-001978-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUIS CÔTÉ Me YVES LAPERRIÈRE (Aubin, Girard)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9198-9228 QUÉBEC INC. Me CHANTALE PLANTE (Boudreault, Tourangeau) En appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2011 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (1), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 33 Discussion; 11 h 34 Observations de Me Plante; Observations de la Cour; 11 h 38 Observations de Me Laperrière; Observations de la Cour; 11 h 55 Suspension; 11 h 57 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel interjeté est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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