2011 QCCA 280, 2011 QCCA 280

Dumas c. R. 2011 QCCA 280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004334-098 ( 500-36-004881-085, 500-01-007681-056 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT GILLES DUMAS Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Requête en rétractation du jugement du 1 er novembre 2010 Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition 9 h 32 Argumentation de monsieur Dumas 9 h 37 Argumentation de Me Dagenais 9 h 39 Réplique de monsieur Dumas 9 h 52 Suspension 9 h 56 Reprise 9 h 56 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la rétractation de l'arrêt de la Cour qui a déclaré son appel abandonné. [ 2 ] Il n'y a pas lieu de faire droit à cette requête. [ 3 ] Au-delà des multiples questions de procédures et de fond soulevées par le requérant, il se révèle que le droit d'appel de plano , à notre Cour, est inexistant.

[ 4 ] POUR CES MOTIFS: [ 5 ] La requête est REJETÉE . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.