2013 QCCQ 872, 2013 QCCQ 872

Progmatik inc. c. Bouchereau Lingua international inc. 2013 QCCQ 872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No: 200-22-064278-120 DATE : 31 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ PROGMATIK INC. Demanderesse c. BOUCHEREAU LINGUA INTERNATIONAL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le dépôt du document intitulé «acquiescement partiel à la demande» du 30 janvier 2013; [ 2 ] CONSIDÉRANT que ce document n'est pas un véritable acquiescement partiel à la demande puisqu'il comporte des modalités d'exécution et des sanctions en cas d'inexécution; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce document constitue en réalité une offre de transiger à la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse accepte l'offre de transiger de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties, par leurs procureurs, requièrent l'homologation de la transaction ainsi intervenue; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la demanderesse Progmatik inc. et la défenderesse Bouchereau Lingua International inc. le 30 janvier 2013 dont l'original est joint au présent jugement.

ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Me Steven Côté Thivierge Labbé (casier 183) Procureurs de la demanderesse Madame Elvira Carhuallaqui, stagiaire en droit Félipe Morales 1000, de la Gauchetière Ouest, suite 2400 Montréal (Québec) H3A 4M5 Procureurs de la défenderesse

Date d’audience : 31 janvier 2013