2014 QCCQ 9069, 2014 QCCQ 9069

École de conduite Première inc. c. Roy 2014 QCCQ 9069 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-006630-143 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉCOLE DE CONDUITE PREMIÈRE INC., Demanderesse c.

MARYSE ROY, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ Sur une demande de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande le renvoi du dossier et des parties devant la Cour du Québec du district judiciaire de Drummond. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, chambre civile, du district de Drummond; [ 4 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Hélène Doucet Pour la demanderesse Me Maryse Tousignant Hinse, Tousignant & Ass., avocats Pour la défenderesse Date d’audience : 22 septembre 2014