2022 QCCQ 9527, 2022 QCCQ 9527

Adoption — 22494 2022 QCCQ 9527 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 605-43-000173-217 DATE : 29 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE RUTH VEILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demanderesse-adoptante -et- DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause Dans l’affaire de : X. , né le […] Enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MINEURE ( art. 573 C.c.Q. , 303, al. 1(6) et 440 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la Loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’un enfant né le […] pour lequel, la Cour du Québec, district A, a rendu un jugement de placement en vue de l’adoption chez la demanderesse-adoptante. [ 2 ] L’enfant prénommé X est de sexe masculin et est né à Ville A le […], tel qu’il appert du certificat de naissance produit au dossier. [ 3 ] La demanderesse-adoptante est majeure, tel qu’il appert du certificat de naissance produit au dossier. [ 4 ] La demanderesse-adoptante a au moins 18 ans de plus que l’enfant mineur, tel qu’il appert des documents produits au dossier. [ 5 ] L’enfant, sujet de cette demande, vit avec la demanderesse-adoptante depuis qu’il est âgé de […] et il a toujours bien évolué auprès de la demanderesse-adoptante. [ 6 ] Cette demande en adoption est dans l’intérêt premier de l’enfant. [ 7 ] La demanderesse-adoptante désire que l’enfant porte les prénoms et nom de X . [ 8 ] La demanderesse-adoptante possède les qualités requises et les aptitudes pour répondre adéquatement aux besoins de l’enfant. [ 9 ] L’enfant est connu sous les prénoms et nom de X . [ 10 ] Il est du meilleur intérêt de l’enfant d’être adopté par la demanderesse-adoptante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en adoption de l’enfant; [ 12 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant connu et désigné sous les prénoms et nom de X par la demanderesse-adoptante; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant porte à compter de ce jour les prénom et nom de X. [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, et ce, conformément aux prescriptions établies par l’

article 129 du Code civil du Québec .

[ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi et que, et plus particulièrement sur le nouvel acte de naissance qui sera dressé à l’endroit de l’enfant, qu’il y soit inscrit que X est le fils de la demanderesse-adoptante, A; [ 16 ] PREND ACTE que le certificat de naissance actuel de l’enfant porte le numéro d’inscription […]; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie conforme et intégrale du présent jugement à la demanderesse-adoptante, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d’adoption; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre l’original des pièces produites au soutien de la demande suite à une réclamation en ce sens de la part de la demanderesse-adoptante; LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ RUTH VEILLET, J.C.Q.

A Demanderesse-adoptante Date d’audience : 29 novembre 2022 2022-2023/004A