2022 QCCA 257, 2022 QCCA 257

Droit de la famille — 22276 2022 QCCA 257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE I… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE D… I… Me Raluca Maria Olaru ( Maria Olaru, Avocate ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE X Bureau de la circonscription foncière A ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour autorisation de notifier des procédures par courrier électronique (Article 133 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de mode spécial de signification; [ 2 ] Vu les motifs de la demande, notamment que l’adresse de la

partie appelante, qui n’est plus représentée par avocat, est inconnue; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; AUTORISE la signification de la Mise en demeure de se constituer un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul et du mémoire de l’intimée à l’appelant par courriel, à l’adresse : [...]@gmail.com , le tout devant être fait en conformité avec les articles 133 et 134 C.p.c. ; [ 4 ] ORDONNE également à l’intimée de déposer au greffe l’exemplaire sur support papier de son mémoire destiné à l’appelant, afin qu’elle puisse être récupérée par ce dernier ou son nouvel avocat, le cas échéant; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe