2017 QCCQ 8264, 2017 QCCQ 8264

Adoption — 1760 2017 QCCQ 8264 JG 2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-43-002615-175 DATE : Le 10 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X , né le […] 2016 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A.

Demanderesse -et- A -et- B Adoptants-demandeurs _____________________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ART. 566 et ss. du Code civil du Québec MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi. [articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse, agissant par une personne autorisée, et par A et B, adoptants-demandeurs, demandant le placement en vue de son adoption de X, un enfant de sexe masculin, né […] 2016 à Ville A, province de Québec, dont le numéro d'enregistrement est le […]. [ 2 ] Tel qu'il appert de son certificat de naissance, l'enfant est enregistré comme étant le fils de C. [ 3 ] Il n'y a aucune filiation paternelle légalement établie. [ 4 ] Considérant que le consentement général à l'adoption de l’enfant signé par la mère, C, le 22 avril 2016, confiant l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A a été donné conformément aux dispositions des articles 551 et suivants du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente jours, depuis sa signature; [ 5 ] Considérant la Convention concernant la garde physique de l’enfant intervenue entre les adoptants-demandeurs, A et B, et la Directrice de la protection de la jeunesse, signée le 27 avril 2016; [ 6 ] Considérant le contenu des rapports produits par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 7 ] Considérant que l'enfant vit avec les adoptants-demandeurs depuis le 27 avril 2016; [ 8 ] Considérant que les adoptants-demandeurs possèdent les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant;

[ 9 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et le nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement. [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant mineur X , né le […] 2016 à Ville A, chez les adoptants-demandeurs, A et B; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant à A B; [ 14 ] PERMET à l'enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X , et ce, pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 16 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J. Date d’audience : 10 mai 2017