2012 QCCA 807, 2012 QCCA 807

Coutu c. R. 2012 QCCA 807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005032-113 ( 405-01-025282-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN COUTU Me Simon Ricard (par conférence téléphonique) LACOURSIÈRE LeBRUN INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magali Bernier (par conférence téléphonique) Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANT DEMANDANT SA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PENDANT L'APPEL. Greffier : Robert Osadchuck Salle: bureau du juge AUDITION 14 h Début de l'audition. 14 h Échanges entre le juge les avocats. Me Ricard corrige le paragr. 5 de l'affidavit au soutien de la requête : monsieur Coutu travaille maintenant. Le ministère public ne conteste pas la requête, mais aux conditions à apparaître au jugement. Par la juge : jugement – voir page suivante. 14 h 10 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l'appel;

[ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Jean Coutu, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...] à Drummondville; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas être en présence physique de : Y... B... et F... C...; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec : Y... B... et F...

C...; - S'abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession; - S'abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèques ou d'autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté. ALLAN R. HILTON, J.C.A.