2020 QCCA 788, 2020 QCCA 788

Leclerc c. R. 2020 QCCA 788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007152-190 ( 450-01-102549-172 , 450-01-104275-172, 450-01-105022-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE alain leclerc Me Nathalie Roy Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production de l'exposé de l'intimée (Art. 7 des règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 31 Argumentation de Me Hébrard.

9 h 37 Argumentation de Me Roy. Échanges de part et d’autre. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audition. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 29 août 2019, Alain Leclerc soumet une demande pour permission d’appeler de la peine qui lui a été imposée. Le 5 février 2020 le juge Benoît Moore, j.c.a., défère cette demande à une formation de la Cour. Le 13 mars 2020, M. Leclerc a déposé son exposé. [ 2 ] L’exposé du ministère public devait être déposé le 1 er juin 2020.

Or, bien que ce dernier souhaite ajouter à son exposé les transcriptions de certaines auditions impliquant M. Leclerc en première instance, il n’a toujours pas reçu la transcription de l’ensemble de celles-ci, dont les auditions tenues les 12 mars, 27 avril, 9 et 10 août, 7 septembre et 10 septembre 2018. [ 3 ] Le ministère public demande donc que son délai pour produire son exposé soit prorogé au 17 juillet 2020. [ 4 ] La procureure représentant M.

Leclerc s’y oppose au motif que l’appel risque de devenir théorique s’il n’est pas entendu bientôt, vu que son client purge présentement sa peine. [ 5 ] À l’audience, les parties conviennent qu’il serait souhaitable de fixer au mois d’août l’audition de la requête pour permission d’appeler, ce qui permettra à l’appel de procéder en temps utile tout en permettant au ministère public de bénéficier d’un délai additionnel pour compléter son dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de prorogation et PROROGE au 17 juillet 2020 les délais impartis au ministère public pour signifier son exposé à la

partie appelante et pour le déposer au greffe de la Cour; [ 7 ] PERMET , le cas échéant, au ministère public d’ajouter à son exposé, après le 17 juillet 2020, en signifiant et déposant les transcriptions des auditions qui n’auraient pas été complétées en date du dépôt de son exposé; [ 8 ] FIXE l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine au 4 août 2020, à 9 h 30, devant la formation de la Cour d’appel siégeant dans la salle Mignault, et ce, pour une une durée maximale de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties). ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.